Santé et sécurité du travail : revendications des associations patronales

Photo : ACQ

Après l’échec de la tentative d’améliorer le régime québécois de santé et de sécurité du travail, il y a deux ans avec l’annulation pure et simple du projet de loi no 60, où en sont les associations patronales dans leurs revendications auprès du gouvernement ? En matière d’équipements, que proposent les fabricants pour bien protéger les mains et les pieds des salariés ?

Le projet de loi 60 est mort il y a deux ans. Depuis ce temps, c’est le silence radio sur la colline parlementaire. La réforme souhaitée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) se fait toujours attendre. Parmi ceux qui souhaitent que ce régime soit plus équitable, le Conseil du patronat du Québec et l’Association de la construction du Québec n’attendent qu’un signe du gouvernement afin de pouvoir lui exposer, de nouveau, les nombreuses problématiques rencontrées. Qu’on le veuille ou non, tôt ou tard, il faudra faire preuve d’une plus grande justice à l’égard des dirigeants d’entreprises. Après tout, ces derniers financent la CSST à 100 %.

Carmel Laflamme. Photo : CPQ

Lors du dernier Discours du Trône prononcé par Philippe Couillard, rien n’a permis de croire à un coup de barre imminent à la CSST. « Nous n’avons aucune nouvelle du dossier. Il faut donc composer avec ce que nous savons et ne savons pas », lance Carmel Laflamme, vice-présidente santé et sécurité au Conseil du patronat du Québec (CPQ). Une chose est sûre cependant : la modernisation du régime actuel est dans les cartons de nos élus. « Il reste à savoir dans quel ordre de priorité il a été classé », dit-elle.

Au menu des revendications

Pour le CPQ, les aberrations recensées à la CSST sont les mêmes qu’il y a quelques années, dont celles touchant la chronicité des maladies liées aux accidents de travail, le retrait préventif des femmes enceintes (maternité sans danger) et les délais d’attente pour subir une chirurgie. Mais avec le temps qui passe, ces illogismes se sont « raffermis » du point de vue des employeurs. Afin de pouvoir encore mieux les adresser au ministre du Travail, Sam Hamad, le CPQ s’est doté d’un plan stratégique le printemps dernier. Cet outil lui donne, plus que jamais, la légitimité voulue pour faire valoir ses revendications.

Ce plan table sur 5 grandes orientations. La première consiste à s’assurer d’avoir une main-d’œuvre en qualité et en quantité suffisantes. « Pour y parvenir, nous comptons mettre en exergue les bons résultats obtenus en matière de santé et de sécurité du travail », informe Carmel Laflamme. Il faut savoir que les lésions professionnelles ont diminué significativement ces dernières années, pour se situer autour de 40 %, comme c’était le cas il y a 2 ans. Le CPQ note aussi une diminution des décès par accident, tout autant que de la chronicité, au regard des dossiers comptant 1 000 jours et plus. Résultat : les cotisations à la CSST ont baissé depuis les 3 dernières années. Et 2015 ne fera pas exception à la règle. Les employeurs auront ainsi économisé 324 millions de dollars en 4 ans.

En second lieu, il faudra adapter la législation à la nouvelle réalité des milieux de travail. « Arrêtons de créer des lois et des règlements axés sur des obligations de moyens, mais plutôt sur des obligations de résultats. Il reviendra aux entreprises d’adapter ces résultats au contexte qui leur est propre », tranche Carmel Laflamme. Le troisième volet a comme objectif le maintien de la santé financière du régime, tandis que le quatrième cible une réduction de la chronicité. À ce chapitre, l’étude Optimisation de la gestion et de la prévention de la chronicité, produite en 2010 par le Groupe Secor a démontré, hors de tout doute, que les propositions faites par le CPQ étaient appropriées. « L’un des moyens pour s’attaquer à la chronicité passera, nécessairement, par la suppression de la prépondérance du médecin traitant », estime Carmel Laflamme. Le Québec est la seule province, au Canada, où ledit médecin a le dernier mot. « À l’instar de la Société de l’assurance automobile du Québec, la CSST devrait pouvoir faire appel à ses propres professionnels de la santé », de dire Carmel Laflamme. Cela aurait comme conséquence une diminution des durées d’absence, en raison d’une prise en charge plus rapide au regard des traitements à administrer.

La cinquième grande préoccupation du CPQ concerne les délais d’attente en chirurgie. Ceux-ci ont légèrement diminué depuis quelques années, « mais il faudra faire beaucoup mieux », constate Carmel Laflamme. À cet égard, la prolongation des heures d’ouverture en salles d’opération, par exemple le samedi, permettrait de ne traiter que les cas relatifs à la CSST. Le tout serait entièrement payé par les employeurs. On soulagerait ainsi les listes d’attente, en plus de favoriser un retour au travail beaucoup plus rapide.

Rien n’est parfait

Yves-Thomas Dorval – Photo : CPQ

Mais au-delà des préoccupations majeures exprimées par la partie patronale dans le dossier CSST, une remise en question touchant ses fondements mêmes s’impose également. La politique paritaire en vigueur au sein de ce régime n’est pas « parfaite », dit-on au CPQ. « Pour tout dire, comme les employeurs paient la totalité de la facture à la CSST, ils devraient y être représentés dans une proportion au moins égalitaire, en ce qui a trait à son fonctionnement et à sa gouvernance. D’autant plus que la partie patronale a énormément contribué, depuis cinq ans du moins, à l’atteinte des résultats obtenus à la CSST », affirme Yves-Thomas Dorval, président du CPQ.

Sylvain Parisien. Photo : Michel Gingras

Selon Sylvain Parisien, directeur Santé, sécurité et Mutuelles de prévention à l’ACQ, la détermination des conditions particulières s’appliquant aux chantiers de grande importance est aussi inéquitable. « Comment expliquer que les syndicats sont les seuls à critiquer les droits et obligations des entrepreneurs lors des réunions préparatoires organisées par la CSST ? Il y a certainement lieu de corriger cette erreur historique qui contrevient au paritarisme promu par la CSST. »

Pour bien illustrer les bonnes performances de la CSST, précisons, notamment, que « cet organisme a accepté quelque 91 030 lésions professionnelles en 2011. Ce nombre a été ramené à 88 000 en 2013. Dans le domaine de la construction, pendant la même période, ces lésions sont passées de 7 400 à 7 364 », relate Yves-Thomas Dorval. Au chapitre des décès, toujours entre 2011 et 2013, le tableau est tout aussi encourageant (204 contre 184). Il faut également souligner le bon rendement du Fonds de la santé et de la sécurité du travail, dont la capitalisation atteint 95 %, contre 70 % en 2009, par le fait de résultats désastreux qu’avait essuyé la Caisse de dépôt et placement du Québec. « En somme, nous allons dans la bonne direction, bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire », insiste Yves-Thomas Dorval.

Parmi d’autres lacunes encore présentes au sein du régime, Yves-Thomas Dorval cite en exemple les secteurs prioritaires, dont les mesures de prévention déployées sont plus importantes que dans les secteurs non prioritaires. Pourtant, les résultats sont les mêmes dans les deux cas. « Ce n’est parce qu’il y a plus de moyens qu’on obtient plus de résultats », observe Yves-Thomas Dorval. Il faudra aussi, toujours selon lui, travailler davantage sur les 20 % de cas générant 80 % des problématiques recensées à la CSST, plutôt que le contraire.

Pour le porte-parole de l’ACQ, Sylvain Parisien, les structures de gestion de la prévention actuellement en vigueur sur les chantiers de construction sont suffisantes. « Ce n’est pas en ajoutant des représentants à la prévention que nous améliorerons la performance de notre secteur. Nous pourrions analyser plutôt certains mécanismes de prévention afin de les rendre plus présents et efficients tels que les sessions d’accueil, les « tool box meeting » et même les comités de chantiers. Enfin, levons notre chapeau devant le succès de la dernière décennie du programme collégial AÉC du Collège Ahuntsic destiné aux agents de prévention sur les chantiers de construction. »

Les défis à venir

Au cours des prochaines années, l’un des défis à la CSST sera de réussir à continuer à s’améliorer, pour éviter la stagnation, voire une régression. Pour y parvenir, certains secteurs devront faire plus de prévention. « En fait, il faudra développer une culture beaucoup plus forte à ce chapitre, et ce, dans tous les milieux de travail », pense Yves-Thomas Dorval. Pour en arriver là, tous les travailleurs ainsi que leur famille auront un rôle important à jouer. En leur rappelant la prudence au travail, en guise de marque d’affection, les proches aideront sans aucun doute à améliorer les choses. Il en va de la pérennité de ce régime, lequel figure parmi l’un des plus généreux au Canada.

Les aberrations du régime de la CSST sont nombreuses, disent les employeurs québécois. Le rapport Camiré, produit en 2011, ainsi qu’une étude menée par le Groupe Secor (2010) ont démontré, de toute évidence, qu’il faudra y faire un certain ménage pour maintenir sa viabilité.