Si vous êtes un entrepreneur en ventilation, climatisation et chauffage faisant affaires avec des particuliers, vous savez déjà que les climatiseurs et les thermopompes que vous vendez et installez doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard au prix, au contrat et aux conditions d’utilisation1. À l’heure actuelle, la durée raisonnable n’est pas définie dans la loi. C’est la jurisprudence qui établit des barèmes au cas par cas.
Par exemple, en 2018, la jurisprudence a reconnu qu’un climatiseur qui brise après 9 ans est encore couvert par la garantie légale de bon fonctionnement2. En 2020, la jurisprudence a établi que la durée de vie moyenne d’un climatiseur mural se situerait entre 12 et 15 ans3. Toujours en 2020, la jurisprudence a établi que la durée de vie moyenne d’une thermopompe se situerait entre 10 et 15 ans4.
Dans le but de protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favoriser la durabilité, la réparabilité et l’entretien des appareils électroniques et domestiques, un projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en 2023. De nouvelles dispositions visant spécifiquement la garantie applicable à « une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une machine à laver, un sèche-linge, un téléviseur, un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, une tablette électronique, un téléphone cellulaire, une console de jeu vidéo, un climatiseur, une thermopompe et tout autre bien déterminé par règlement » entreront en vigueur le 5 octobre 2026.
À partir du 5 octobre 2026, la garantie légale devra obligatoirement comprendre les pièces et la main-d’œuvre. Le consommateur n’aura plus à assumer les frais de réparation, ni les frais de transport ou d’expédition de matériel. Ce sera donc à l’entrepreneur, au commerçant ou au fabricant de payer ces frais pour honorer la garantie.
De plus, il n’y aura plus de flou entourant la durée de la garantie de bon fonctionnement des appareils, car elle sera déterminée par règlement. Ce règlement n’est pas encore disponible, mais on peut présumer que le législateur se basera sur l’état de la jurisprudence actuelle pour établir les durées de garantie applicables.
Autre changement important : La garantie de durée de bon fonctionnement devra être indiquée à proximité du prix annoncé pour l’appareil de manière aussi évidente que le prix. Le fabricant aura lui aussi l’obligation de divulguer la garantie de durée de bon fonctionnement « de la manière et aux conditions à être déterminées par règlement », encore inexistant à ce jour.
Il sera intéressant de voir comment les différentes garanties de durée de bon fonctionnement devront être affichées en pratique et surtout, quelles seront les durées de garantie de bon fonctionnement imposées par règlement pour les climatiseurs et les thermopompes. Il y a fort à parier que le nombre de litiges relativement au remplacement ou la réparation de climatiseurs et de thermopompes augmentera au courant des prochaines années.
- Article 38 de la Loi sur la protection du consommateur
- Lévesque c. Barette Bernard Énerflamme et Carrier Canada, 2018 QCCQ 6901
- Comtois c. 9024-8501 Québec inc. (Nordik), 2020 QCCQ 99
- Pelletier c. Carrier Enterprise Canada et Réfratec 2000, 2020 QCCQ 2129
