Juridique
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Rappel : les nouvelles amendes réclamées par la CCQ
Depuis le mois de mai 2024, les interventions visant le respect des dispositions de la loi R-201 peuvent mener à l’émission de constats d’infraction [...]
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Un mauvais choix de déclaration de copropriété qui coûte cher
Le présent article s’adresse principalement aux promoteurs et constructeurs de projets immobiliers de condos par phase. Si vous prévoyez développer [...]
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Prendre la mesure du risque... d'une excavation
Les excavations1 non conformes au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) mènent fréquemment à l’émission de constats d’infractions [...]
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La résiliation unilatérale par le client : quoi faire pour l’éviter ou y remédier ?
En vertu du Code civil du Québec, un client peut résilier unilatéralement un contrat d’entreprise ou de service1. Contrairement à l’entrepreneur [...]
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Un test de dépistage de drogues peut-il être exigé par un employeur ?
En tant qu’employeur, ce dernier a l’obligation de protéger la santé et la sécurité de tous ses salariés1. Mais qu’en est-il de son [...]
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Une garantie renforcée pour les climatiseurs et thermopompes
Si vous êtes un entrepreneur en ventilation, climatisation et chauffage faisant affaires avec des particuliers, vous savez déjà que les climatiseurs [...]
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Entrepreneur et responsabilité criminelle
Chronique mise à jour en collaboration avec Sabrina Grasso et Justine Samoisette-Fournier, avocates.
La négligence criminelle et l’homicide involontaire [...]
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Les garanties légales applicables aux entrepreneurs en construction
En vertu du Code civil du Québec, les entrepreneurs doivent respecter certaines garanties légales suivant l’exécution de travaux de construction. [...]
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L'évolution du concept de « maître d'œuvre » d'un chantier de construction
Le concept de maître d’œuvre, tout comme un chantier de construction, progresse selon le développement des décisions des tribunaux. On peut tenter [...]