Catégorie : Juridique

Les unités d’habitation assujetties au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs bénéficient d’une couverture de garantie offerte par l’administrateur, lequel assume tous et chacun des engagements de l’entrepreneur dans le cadre du plan approuvé1. Le plan de garantie constitue donc un cautionnement réglementé et obligatoire de certaines des obligations de l’entrepreneur…

Dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, c’est l’administrateur du plan de garantie qui a la prérogative de trancher sur l’admissibilité à la couverture de garantie les problématiques qui lui sont dénoncées et, le cas échéant, d’ordonner la réalisation de travaux correctifs1. En cas d’insatisfaction du…

Plusieurs entrepreneurs ne connaissent pas les procédures d’un arbitrage tenu en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Survol des différentes étapes pour en arriver à une sentence arbitrale. La demande d’arbitrage La première étape consiste en la demande d’arbitrage auprès d’un organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment…

Vous êtes entrepreneur et détenez les licences requises pour agir à ce titre. Un client vous approche aux abords de vos chantiers et contrairement à l’habitude, celui-ci souhaite vous engager pour la construction d’une maison unifamiliale isolée seulement, un modèle de votre catalogue de surcroît, sur un terrain qu’il possède déjà dans la municipalité voisine…

Une déficience admissible à la couverture de garantie affecte un bâtiment neuf livré récemment et l’administrateur du plan de garantie réglementé est impliqué au dossier. À qui appartient le choix de la méthode corrective dans le cadre de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ? Qu’il en résulte de…

Dans l’industrie de la construction, les contrats font souvent l’objet de modifications et les intervenants se questionnent constamment sur la façon de procéder à l’égard de celles-ci et leur valeur. Une procédure doit être suivie, au risque de se voir refuser ses réclamations. Les principaux coûts qui font habituellement l’objet de réclamations sont les coûts…

L’assujettissement d’un bâtiment résidentiel au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs dépend de plusieurs critères1. Certains de ces critères concernent le bâtiment en tant que tel2 alors que d’autres concernent l’acquéreur3. Le Règlement va même jusqu’à prévoir que l’assujettissement est conditionnel à ce que le bâtiment soit destiné à des fins…

Pour les bâtiments qui sont assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le plan de garantie réglementé est obligatoire. Sachant que la définition du terme « bâtiment » au Règlement inclut non seulement le bâtiment lui-même, mais aussi les installations et les équipements nécessaires à son utilisation¹, il faut savoir…

C’est bien connu, en ce qui concerne les bâtiments assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, un plan de garantie doit garantir l’exécution des obligations légales et contractuelles d’un entrepreneur dans la mesure et de la manière prévues au Règlement1. Dans le cas des bâtiments détenus en copropriété divise, il…