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Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit qu’un bénéficiaire ou un entrepreneur insatisfait de la décision de l’administrateur d’un plan de garantie peut porter celle-ci en arbitrage1. Une audition sera alors tenue, avec tout le formalisme que cela implique, et une décision sera ensuite rendue par l’arbitre, laquelle est finale…
Vous êtes nombreux à avoir été confrontés à cette situation où un constat d’infraction vous est attribué longtemps après la visite d’un inspecteur de la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Selon les lignes directrices élaborées…
La Cour d’appel a envoyé un message clair aux entrepreneurs quant au fait d’agir avec prudence avant de prendre la décision de ne pas donner suite à une soumission déposée auprès d’un donneur d’ouvrage1. Le corollaire de cette décision fautive de l’entrepreneur de ne pas se conformer à sa soumission peut se traduire par l’application…
Dans un contexte d’appel d’offres public, les exigences en ce qui concerne les sous-catégories de licences requises pour le projet peuvent ne pas être claires pour les entrepreneurs. La Cour supérieure a récemment confirmé1 certains principes relatifs aux licences d’entrepreneurs délivrées par la RBQ et qui sont à retenir en période de soumission. Les faits…
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’existence d’une garantie pour chacune des parties privatives, mais aussi une garantie pour les parties communes pour les bâtiments détenus en copropriété divise. Cette dernière démarre au moment de la réception des parties communes. Or, trop souvent, des erreurs sont commises au moment…
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que les déficiences, pour être admissibles à une couverture de garantie, doivent notamment être dénoncées à l’administrateur dans un délai raisonnable. Exit les déficiences dénoncées hors délai ? Nous savons déjà que la jurisprudence considère qu’un délai raisonnable se situe habituellement dans une…
Un volet d’une importante saga judiciaire vient tout juste de se terminer, amenant un éclairage certain sur la limite au droit contractuel d’une partie, notamment lorsqu’il est question de mauvaise foi. En effet, la décision de la Cour d’appel datée du 17 mai 2019, écorchant au passage la société d’État Hydro-Québec, vient rappeler avec limpidité…
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit certaines exclusions, notamment quant aux réparations rendues nécessaires par une faute du bénéficiaire tel l’entretien inadéquat1. Pourtant, pour être en mesure de reprocher une absence d’entretien au bénéficiaire, encore faut-il que le bénéficiaire ait été informé de l’entretien requis. Qu’en est-il du devoir…
Les modifications au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévues au Décret 156-20141 de février 2014 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Dès lors, la question se posait : est-ce que les garanties déjà en vigueur étaient bonifiées par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires ? Après tout,…
Au cours des derniers mois, plusieurs entrepreneurs nous ont témoigné de leurs difficultés à faire reconnaître les coûts réels des ordres de changements qui leurs sont imposés dans le cadre de l’exécution d’un contrat public. Plusieurs cas vécus relèvent d’une problématique similaire, à savoir l’interprétation de l’annexe 6 du Règlement sur les contrats de travaux…