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Impossible de parler de vice caché sans aborder la question de l’acheteur prudent et diligent. Qu’est-ce que ça veut dire être prudent et diligent quand on est un acheteur ? Afin de se prévaloir de la garantie légale prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec dans le cadre d’un recours pour vice caché,…
Les lois, la jurisprudence et les réglementations en construction peuvent être ambiguës et soulever beaucoup de questions. C’est pour cela que les experts de la Direction des affaires juridiques de l’Association de la construction du Québec (ACQ) se préoccupent de tout ce qui peut susciter des questions chez nos membres et leur apporte des réponses…
Depuis quelques années, plusieurs entrepreneurs en construction se sont vu imposer des amendes de plusieurs milliers de dollars à la suite d’infractions à Loi sur la santé et la sécurité du travail ou la Loi sur le bâtiment, notamment. Pour certains, ces amendes ont eu un impact majeur sur les finances de l’entreprise. Dans une…
Près d’un an après le début de la crise sanitaire reliée à la pandémie et ses nombreux impacts, quelles leçons peut-on en tirer dans le domaine de la construction ? La crise sanitaire reliée à la pandémie, peu de personnes peuvent prétendre l’avoir vue venir. Dans ces circonstances, elle a frappé de plein fouet l’industrie…
Perte d’emploi, séparation, insatisfaction suivant une visite, changement d’idée ou encore toutsimplement l’existence d’une meilleure opportunité. Toutes ces raisons sont parfois invoquées par les promettants-acheteurs pour justifier leur refus de donner suite à leur promesse d’achat, et ce, peu importe où en sont rendus les travaux. Quoi faire quand cela se produit ? Il faut…
Le 24 septembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 29 lequel apporte plusieurs changements importants au Code civil du Québec, à la Loi sur les architectes, à la Loi sur les ingénieurs et au Code des professions. Nous vous proposons un survol des nouvelles dispositions qui, selon nous, méritent d’être soulignées.…
Reconnu comme un principe fondamental de notre système juridique et garanti par la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1987, le droit au silence est couramment invoqué par les citoyens lors d’enquêtes policières. Il tire son origine du fait que l’État ne doit pas forcer un individu à s’incriminer. La question se pose donc à…
En début d’année 2020, la Cour d’appel confirme un jugement qui balise les réclamations pouvant être faites par un entrepreneur qui voit son contrat résilié unilatéralement par le donneur d’ouvrage1. Le plus haut tribunal de la province, via son analyse du jugement de première instance, met en lumière le droit bien ancré dans notre système…
Vous avez signé un contrat avec un client et malgré des clauses contractuelles claires et des délais de paiement précis, ceux-ci tardent à venir. Quels sont vos recours pour recevoir les sommes qui vous sont dues ? Le recouvrement à l’amiable Il existe différentes façons de réclamer les sommes impayées. Le Code de procédure civile…
Dans un litige, on fait souvent appel à un expert. Au fait, un expert, à quoi ça sert ? Dans un litige, devant un arbitre pour un dossier impliquant la Garantie de construction résidentielle ou encore devant un juge pour un dossier devant les tribunaux civils, chaque partie présentera une preuve en espérant convaincre le…