Les plans de garantie sont des mécanismes essentiels dans la gestion des relations entre les entrepreneurs et les consommateurs dans le domaine de la construction résidentielle.
Leur rôle principal est de fournir un cadre de résolution des conflits, permettant ainsi de régler rapidement et efficacement tout litige lié à la qualité de la construction ou à la protection des acomptes versés, sans recourir aux tribunaux.
En agissant comme caution, ces plans garantissent certaines obligations de l’entrepreneur. Pour le consommateur, le plan de garantie constitue souvent la principale instance veillant à la qualité du bâtiment, car sa performance est directement liée à celle de l’entrepreneur. Les problèmes de qualité dans les constructions couvertes peuvent ainsi entraîner des coûts importants pour ce dernier.
Plan de garantie obligatoire
Depuis 1999, plusieurs organismes ont été responsables de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Toutefois, depuis 2015, c’est la Garantie de construction résidentielle (GCR) qui assure l’administration de ce règlement. Celui-ci prévoit des protections pour les consommateurs, notamment en cas de défaut de remboursement d’acompte ou de vices de construction (voir tableau comparatif des protections à la fin de cet article).
Le Règlement s’applique aux bâtiments entièrement neufs et est obligatoire. Autrement dit, si la propriété construite est soumise à ce règlement, l’entrepreneur doit être accrédité par la GCR, détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2, et offrir la garantie pour pouvoir construire le bâtiment. Il est donc crucial pour les acheteurs de vérifier que l’entrepreneur est dûment accrédité et licencié, en consultant les registres de la GCR et de la RBQ.
Répertoire des entreprises accréditées – GCR
Registre des détenteurs de licence RBQ – Régie du bâtiment du Québec
Une fois accrédité, l’entrepreneur doit enregistrer tout bâtiment assujetti dès la signature du contrat ou le début des travaux. Si l’enregistrement n’est pas complet, les consommateurs peuvent tout de même être protégés et l’entrepreneur tenu responsable.
Types de bâtiments couverts par le plan réglementé
Le Règlement prévoit une protection des acomptes versés, limitée à 50 000 $. Par conséquent, il est recommandé à l’entrepreneur de trouver une solution pour protéger tout acompte excédant ce montant, par exemple en demandant que l’excédent soit versé en fidéicommis ou en souscrivant à une garantie excédentaire.
Pour les bâtiments en copropriété, l’entrepreneur a une obligation légale supplémentaire de protéger la totalité des acomptes versés, soit par un plan de garantie, une assurance ou un cautionnement, ou en déposant les acomptes dans un compte en fidéicommis. Lors de la signature du contrat, l’entrepreneur doit remettre une copie du contrat de garantie au consommateur. Ce document est essentiel, car il détaille les protections offertes et le mécanisme de réclamation. Le consommateur doit impérativement suivre les étapes précisées dans le contrat, car tout manquement pourrait compromettre les protections offertes. Il est donc fortement conseillé de lire attentivement ce document et de le conserver précieusement.
Les plans de garantie privés
Contrairement à ce que certains médias peuvent laisser entendre, le fait qu’un bâtiment ne soit pas soumis au règlement obligatoire ne signifie pas que le consommateur est mal protégé. En effet, plusieurs organismes privés spécialisés dans la gestion des plans de garantie offrent des protections, souvent en partenariat avec des associations du secteur de la construction.
Les plans de garantie privés s’appliquent principalement aux bâtiments entièrement neufs, notamment :
- Les copropriétés divises comptant 5 unités privatives superposées ou plus.
- Les bâtiments transformés, tels que les anciennes usines ou églises.
- Les bâtiments multifamiliaux de plus de 6 logements.
En outre, certains plans privés couvrent aussi les immeubles locatifs, les travaux de rénovation et protègent les bâtiments contre les vices cachés lors des transactions immobilières.
Bien que l’offre d’un plan de garantie pour ces types de bâtiments ne soit pas une obligation légale, la grande majorité des entrepreneurs soucieux de la qualité de leurs constructions et de la protection des consommateurs choisissent d’offrir cette couverture. Par exemple, dans la grande région métropolitaine, près de 90 % des nouvelles copropriétés sont couvertes par un plan de garantie privé, bien que non soumises au règlement obligatoire.
Pour les acheteurs d’une copropriété non assujettie, il est crucial de vérifier que l’entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans les sous-catégories appropriées (1.2 ou 1.3 selon le type de bâtiment). Mais il est également essentiel de s’informer sur la présence d’un plan de garantie privé et ses modalités de couverture.
L’un des éléments les plus importants à vérifier concerne la protection des acomptes, qui peut varier d’un plan à l’autre. Avant de signer un contrat de vente ou de verser un acompte, l’acheteur devrait poser les questions suivantes :
- Mon acompte est-il protégé par un plan de garantie privé ou par un autre moyen ?
- Quelle est la limite de protection de l’acompte pour mon unité ?
- Existe-t-il une limite de protection pour l’ensemble du projet de copropriété ? Que se passe-t-il si le total des acomptes dépasse cette limite ?
- Y a-t-il des conditions à remplir avant que la protection de l’acompte soit activée (par exemple, des démarches supplémentaires autres que la signature du contrat) ?
Il est également conseillé de vérifier la durée des protections, notamment en ce qui concerne les vices cachés, qui peuvent varier selon le plan de garantie choisi. (voir tableau comparatif des protections à la fin de cet article).
Et la qualité dans tout ça ?
Au-delà des détails précis des protections offertes par les plans de garantie, qui restent essentiels, l’objectif ultime est de posséder une propriété de qualité, pour laquelle il ne serait même pas nécessaire de recourir à un plan de garantie.
C’est ici que les inspections de qualité jouent un rôle clé. Les plans de garantie, qu’ils soient réglementés ou privés, incluent des inspections tout au long du processus de construction afin d’identifier et de corriger d’éventuelles non-conformités, garantissant ainsi des habitations de haute qualité. En effet, plus les inspections sont fréquentes et de qualité supérieure, plus il est probable que le produit final soit exempt de défauts.
Pour le consommateur, un plan de garantie offrant un suivi rigoureux d’inspections représente une valeur ajoutée considérable, car cela augmente les chances d’éviter des problèmes après la livraison. De leur côté, les entrepreneurs bénéficient également de ces inspections régulières, car elles réduisent le risque de devoir rectifier des défauts de qualité après la fin du projet, ce qui est souvent bien plus coûteux que de résoudre les problèmes pendant la construction.
C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs considèrent le coût d’un plan de garantie comme un investissement, même pour les projets non soumis à la réglementation.
En conclusion
Que ce soit pour les consommateurs ou les entrepreneurs, opter pour un plan de garantie (lorsqu’il n’est pas déjà requis) présente des avantages considérables. Il est essentiel de choisir un plan qui offre des protections solides et un programme d’inspection rigoureux, assurant ainsi que tout le monde va pouvoir passer à prochaine étape, l’esprit tranquille !
Tableau comparatif des protections (cliquez sur l’image pour l’agrandir)
