Adoptée par le gouvernement le 23 mai dernier, la Loi modernisant l’industrie de la construction (loi 19 ou plus communément appelée PL-51) constitue indéniablement une avancée importante avec la mise en place de changements favorisant une plus grande productivité, flexibilité et attractivité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Démystifions les mesures phares.
Les changements visant à favoriser l’inclusion
La loi 19 est venue étendre les souplesses qui sont octroyées aux femmes à toute personne représentative de la diversité de la société québécoise, soit « un Autochtone, une personne faisant partie d’une minorité visible ou ethnique, une personne immigrante ou une personne handicapée ». Les mesures consistent, entres autres, à l’ouverture des bassins à 30 %, la priorité de référencement, le ratio au chantier, etc. Certaines d’entre elles entreront en vigueur le 30 novembre 2024 tandis que d’autres seront prévues à une date ultérieure.
Toute personne peut s’identifier volontairement au moyen d’une nouvelle version du formulaire Demande d’enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d’association syndicale, qui est disponible sur le site Web de la CCQ.
Des travailleurs plus mobiles
Gain majeur pour les employeurs ayant des contrats dans différentes régions, les femmes et les personnes issues de la diversité obtiendront, au 30 novembre 2024, le statut de salarié préférentiel dès qu’ils auront travaillé 400 heures pour un même employeur dans l’industrie au cours des 2 dernières années. Le seuil sera également réduit pour les autres salariés à 750 heures. Concrètement, ils pourront travailler sur un chantier à l’extérieur de leur région de domicile plus rapidement.
Cela étant dit, un compagnon ou un titulaire d’un certificat de compétence occupation ayant déclaré 15 000 heures ou plus de travail dans l’industrie pourra être affecté partout au Québec, peu importe l’employeur.
D’autre part, dès le 1er mai 2025, toutes les clauses relatives aux ratios dans les conventions collectives, c’est-à-dire, aux nombres de salariés préférentiels qu’un employeur peut amener avec lui dans d’autres régions seront considérés nulles et non écrites, car celles-ci restreignent leur mobilité.
L’élargissement des voies d’accès
Avant l’adoption du PL-51, la seule façon pour une personne non diplômée d’obtenir un certificat de compétence menant à un titre occupationnel était d’attendre l’ouverture des bassins. À compter du 30 novembre 2024, l’accès à l’industrie pourra également se faire à la suite d’une reconnaissance de 750 heures d’expérience de travail hors construction.
Autre changement notable, dont la date d’entrée en vigueur reste à déterminer, concerne la délivrance d’un certificat de compétence apprenti à toute personne titulaire d’un certificat de compétence occupation détenant les préalables scolaires du métier, à la condition qu’elle ait déclaré au moins 4000 heures de travail au rapport mensuel. En fait, elle pourra même posséder les deux certificats simultanément.
Le concept de la polyvalence des métiers
Sans conteste la mesure ayant le plus d’impact direct sur l’organisation du chantier et l’augmentation de la productivité, celle-ci permet à un compagnon d’exercer des tâches qui ne sont pas comprises dans la définition de son métier, si celles-ci répondent à trois conditions :
- Les tâches exécutées sont en lien à celles prévues à la définition du métier de ce compagnon;
- Les tâches doivent s’inscrire dans une même séquence de travail et permettre l’avancement des travaux, incluant ceux de préparation et de finition;
- Les tâches effectuées sont de courte durée dans une journée de travail.
Effectif depuis le 28 mai 2024, notons que le principe de polyvalence ne s’applique pas à l’opération de grues de tout genre, aux travaux relatifs à la stabilité ou à la capacité portante d’une structure ainsi qu’aux tâches des métiers suivants : électricien, tuyauteur, mécanicien en protection-incendie, frigoriste et mécanicien d’ascenseur.
Autres mesures
La loi 19 comprend de nombreux autres changements, notamment une révision du processus de négociation incluant la possibilité de négocier une rétroactivité salariale (1er septembre 2025), une bonification des amendes pour les infractions pénales, de nouvelles règles entourant le Carnet référence construction, et bien plus encore.
Pour en savoir davantage et connaître les dates de mise en application, n’hésitez pas à visionner notre Webinaire du 29 août 2024, disponible en rediffusion sur notre site Web, ou à communiquer avec un conseiller en relations du travail.
