La Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail (LMRSST) modifie et abroge des lois et règlements et incorpore le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (RMPPCC). Ainsi, la présence d’une représentante ou d’un représentant en santé et sécurité (RSS) est l’un des 4 mécanismes de prévention et de participation propres au chantier de construction qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023.
Rappelons que la LMRSST élargit l’obligation d’utiliser les mécanismes de prévention et de participation en construction. Son but, entre autres, est d’augmenter la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail sur les chantiers par la participation des travailleurs.
On se rappelle que le RSS est ou sera présent à temps partiel ou à temps plein et que son rôle est de veiller à la santé et à la sécurité des travailleuses et des travailleurs sur le chantier, et qu’il doit faire les recommandations qu’il juge appropriées à l’employeur, au coordonnateur en santé et sécurité (CoSS) ou au maître d’œuvre ou encore au comité de chantier, et s’il n’y en a pas, aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative.
RSS à temps partiel et à temps plein
Les RSS à temps partiel et à temps plein ont les mêmes fonctions et ont des droits lorsqu’ils exécutent une fonction en santé et sécurité du travail sur les chantiers de construction.
Quelles sont ces fonctions ? : Lorsqu’il effectuera le travail de RSS, ses fonctions seront :
- Faire l’inspection des lieux de travail
- Recevoir copie des avis d’accident et enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient pu causer un accident
- Identifier les situations qui peuvent être une source de danger pour les travailleuses et travailleurs de la construction
- Faire des recommandations, y compris celles concernant les risques psychosociaux liés au travail
- Aider les travailleurs de la construction dans l’exercice des droits qui leurs sont reconnus par la loi et les règlements
- Accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection
- Intervenir dans le cas où le travailleur exerce son droit de refus
- Porter plainte à la CNESST.
Un RSS à temps partiel doit être désigné lorsque les activités sur un chantier de construction occuperont en même temps entre 10 et 99 travailleurs de la construction. Le RSS doit être désigné, dès le début des travaux, par les travailleurs de la construction présents sur le chantier.
Si le RSS quitte le chantier de construction, l’ensemble des travailleurs de la construction présents à ce moment pourront nommer un nouveau candidat au poste de RRS à temps partiel.
Le RSS pourrait être à temps partiel sur ce chantier et occupera ses fonctions selon le nombre de travailleuses et travailleurs sur le chantier :
- De 10 à 24 travailleurs : 1 heure/jour
- De 25 à 49 travailleurs : 3 heures/jour
- De 50 à 74 travailleurs : 4 heures /jour
- De 75 à 99 travailleurs : 6 heures/jour
Le RSS à temps partiel doit consacrer le temps minimal pour ses fonctions tous les jours en considérant le nombre de travailleurs total présent au chantier par rapport au nombre d’heures allouées au RSS.
Il peut s’absenter pendant cette période pour exercer ses fonctions en avisant son supérieur immédiat ou son employeur ou son représentant sur le chantier. o
Situation importante à noter : le RSS à temps partiel pourra prendre le temps nécessaire pour accomplir les fonctions 2,6,7, soit enquêter, accompagner, intervenir, sans tenir compte du temps quotidien minimal alloué.
Par exemple, lors d’une inspection de la CNESST sur un chantier, le RSS à temps partiel doit accompagner l’inspecteur en tout temps, même si la durée de la visite dépasse le nombre d’heures allouées quotidiennement.
Il conserve le même salaire et les mêmes avantages que lorsqu’il exerce son travail habituel.
Les conditions prévues à sa convention collective s’appliquent. Selon l’article 214 de la LSST, son salaire est défrayé par son employeur, car le RSS est réputé être au travail lorsqu’il exerce ces fonctions.
Pour ce qui est du RSS à temps plein, il doit être désigné pour les chantiers qui occuperont simultanément 100 travailleurs de la construction et plus à un moment des travaux ou dont le coût total des travaux dépasse 12 millions de dollars.
Le RSS temps plein est désigné par l’ensemble des associations syndicales représentatives de la construction. Il accomplira ses 8 fonctions citées plus haut à la valeur de 40 heures/ semaine. Selon la loi, c’est le maître d’œuvre qui assumera son salaire.
Formation des RSS
Pour le volet formation, à partir du 1 er janvier 2024, le RSS à temps partiel devra posséder une attestation de formation théorique de 3 heures à la suite de sa désignation au chantier afin d’accomplir le rôle et les fonctions de RSS à temps partiel.
Cette formation est offerte en ligne gratuitement par la CNESST via Teluq. Dans certains cas, l’employeur et le maître d’œuvre devront s’entendre avec les travailleurs pour déterminer les modalités pour suivre cette formation.
Il en est de même pour la formation du RSS à temps plein, qui, à compter du 1er janvier 2024, devra être attesté pour occuper les fonctions de RSS à temps plein.
Cette formation théorique de 40 heures est offerte, en présentiel, depuis janvier 2024 pour les RSS qui ont été désignés afin de pouvoir exercer ce rôle et ces fonctions. Cette formation est offerte par la CNESST ou par un organisme reconnu par la CNESST. Cette formation, les frais de déplacement et les frais de subsistance sont défrayés par la CNESST.
À noter que certains antécédents judiciaires pourraient empêcher une travailleuse ou un travailleur d’occuper les fonctions de RSS autant pour le temps plein que le temps partiel.
Pour terminer sur une prévision du futur : le ministre doit, au plus tard le 6 octobre 2026, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions (LMRSST art 312).
C’est une grande mission qui s’inscrit avec la venue et la mise en vigueur des RSS sur les chantiers de construction.
N’hésitez pas à consulter le conseiller ou la conseillère SST en prévention de l’ACQ pour vous renseigner de la participation des RSS sur les chantiers de construction.
Références : Site Web ACQ.orgSite Web de la CNESST
